Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et l’utilisation des services en ligne proposés par le site www.autosfrance.fr

Acceptation des conditions générales de ventes Toute utilisation ou prise de commande du site autosfrance.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Les présentes conditions générales peuvent faire, à tout moment et sans préavis, l’objet de modifications. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière mise à jour disponible sur le site via la rubrique « Conditions Générales de Vente »

Service

autosfrance met à la disposition des clients particuliers un service de dépôt de petites annonces en ligne. Ces annonces seront publiées sur le site www.autosfrance.fr ainsi que les sites internet partenaires.

Nos canaux marketing
L’utilisateur peut avoir accès aux services du site www.autosfrance.fr à travers :

  1. Une inscription directe en ligne via le site
  2. Une action de mailing par le biais d’un lien envoyé sur nos emails
  3. Une action de phoning via l’appel de l’un de nos conseillers spécialisés dans la vente des véhicules d’occasion

Dépôt des annonces Tout client ayant souscrit aux services de dépôt d’annonce proposés par le site www.autosfrance.fr aura accès à un compte personnalisé lui permettant de modifier, enrichir ou supprimer son annonce à tout moment. Les codes d’accès de ce compte seront transmis au client via son adresse électronique au plus tard dans les 24 heures qui suivent la souscription au service à travers l’un de nos canaux marketing sus-indiqués.

Processus de la vente La prise de contact se fait dans les deux sens : soit le client prend contact avec www.autosfrance.fr par mail ou par téléphone, soit l’un de nos conseillers prend contact avec tout client potentiel ayant un véhicule à vendre. Suite à la prise de contact et la décision du client d’adhérer au service, le processus de dépôt de l’annonce est entamé :

  1. Prise de contact et acceptation de l’adhésion au service de mise en ligne d’une annonce de vente de véhicule
  2. Réception d’un email confirmant l’inscription au site et contenant l’identifiant et le mot de passe du compte autosfrance. du client
  3. Paiement complet en payant à travers le lien de paiement envoyé par email. Nous privilégions le paiement par CB pour garantir la rapidité de la parution de l’annonce. D’autres modalités de paiement restent possibles.
  4. Réception de la facture contenant la référence du paiement

Le client s’engage à communiquer une adresse email correcte et accessible. Cette dernière étant un élément indispensable à la facilitation de l’interaction avec nos différents services.

Traitement des annonces

Les annonces sont publiées en fonction des informations fournies par le client. Ces dernières doivent être authentiques. Le site www.autosfrance.fr se réserve le droit de modifier ou de supprimer toute annonce ne répondant pas à ces conditions. Dans un souci de qualité et d’authenticité, le site www.autosfrance.fr se réserve également le droit de n’accepter que les photos de bonne qualité. Les photos du véhicule doivent être réelles et représenter le bien à vendre (avec le numéro d’immatriculation masqué)

Tarifs et paiement

Le prix d’une annonce est un prix promotionnel de 39.90 € aux lieux de 49.90 € soit une promotion de 10%. C’est sans commission, ni abonnement seulement un tarif unique jusqu’à la vente. le prix proposé est en TTC.

Les modalités de paiement acceptées sont les chèques bancaires ou postaux ou les cartes bancaires à travers un processus de paiement sécurisé.

Le paiement complet est exigé avant la diffusion de l’annonce sur le site. A défaut du paiement, l’annonce est automatiquement bloquée.

Suite au paiement, le client reçoit systématiquement par mail une facture comprenant les détails de l’offre souscrite ainsi que sa référence de paiement.

Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par email à l’adresse suivante : [email protected] . Afin de faciliter le traitement de la réclamation, le client doit fournir tous détails nécessaires au traitement notamment la référence de l’annonce, la date de la souscription, un numéro de téléphone valide, l’adresse email utilisée lors de la souscription ainsi que les détails du motif de la réclamation. Une réclamation peut prendre jusqu’à un mois pour être clôturée.

  • Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
  • Paiement complet soit en communiquant les coordonnées bancaires aux conseillers ou en payant à travers le lien de paiement envoyé par email. Nous privilégions le paiement par CB pour garantir la rapidité de la parution de l’annonce. D’autres modalités de paiement restent possibles.
  • Réception de la facture contenant la référence du paiement

Remboursement
Le remboursement concerne uniquement l’offre « vendu ou remboursé » destinée aux vendeurs particuliers. Si le véhicule n’est pas vendu après 6 mois non interrompus de parution sur le site www.autosfrance.fr , autosfrance s’engage à rembourser le prix de l’annonce au client. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 2 mois après réception de la demande remboursement.

Afin qu’elle soit traitée, toute demande de remboursement doit être complète et contenir OBLIGATOIREMENT les documents suivants :

1. Une demande de remboursement par mail envoyé à l’adresse [email protected]précisant la référence de l’annonce, la date de mise en vente du véhicule ainsi que le prix initial de vente

2. Scannés et joints au mail (permis de conduire, carte grise du véhicule mis en vente, certificat de situation administrative daté du jour de la demande de remboursement)

  • Seules les demandes complètes seront traitées.
  • Loi applicable
  • Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

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